Faire une déclaration de cessation des paiements : étapes clés et conseils d’un avocat

La déclaration de cessation des paiements est une démarche cruciale pour toute entreprise en difficulté financière. Cet article vous présente les étapes clés pour effectuer cette déclaration, ainsi que des conseils d’un avocat pour vous accompagner dans ce processus complexe.

Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. En d’autres termes, l’entreprise n’a plus les moyens de payer ses créanciers. Il est important de souligner que la cessation des paiements n’est pas synonyme de faillite ou de liquidation judiciaire, mais elle constitue un signal d’alarme qui doit être pris très au sérieux.

L’obligation de déclarer la cessation des paiements

Le dirigeant d’une entreprise a l’obligation légale de déclarer la cessation des paiements dès qu’il en a connaissance. Cette obligation découle de l’article L631-1 du Code de commerce, qui dispose que « tout commerçant qui se trouve en état de cessation des paiements doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ». La non-déclaration dans un délai maximal de 45 jours après la date de cessation des paiements peut entraîner des sanctions pénales et civiles à l’encontre du dirigeant (emprisonnement et interdiction de gérer).

Comment déclarer la cessation des paiements ?

La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée auprès du tribunal compétent, généralement le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Le dirigeant doit fournir un certain nombre de documents, notamment :

  • Un extrait Kbis datant de moins de trois mois ;
  • Les comptes annuels du dernier exercice clos ;
  • Un état des créances et des dettes échéant dans les 30 jours avec l’indication du nom et du domicile de chaque créancier ;
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n’a fait l’objet d’aucune mesure d’exécution forcée restée infructueuse dans les six mois précédents.
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Il est également recommandé de fournir un plan de redressement ou une proposition de règlement amiable pour les créanciers.

L’intervention d’un avocat spécialisé

Face à la complexité des démarches et des enjeux liés à la déclaration de cessation des paiements, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit commercial. L’intervention d’un avocat peut être précieuse pour :

  • Vérifier si la situation correspond réellement à une cessation des paiements : parfois, les difficultés financières peuvent être temporaires ou résolubles autrement (rééchelonnement des dettes, négociation avec les créanciers, etc.) ;
  • Conseiller sur les meilleures options de redressement ou de liquidation judiciaire en fonction de la situation spécifique de l’entreprise ;
  • Rédiger et présenter les documents requis pour la déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent ;
  • Assister le dirigeant durant toute la procédure judiciaire (audiences, négociations, etc.).

Les conséquences de la déclaration de cessation des paiements

Une fois la déclaration de cessation des paiements effectuée, le tribunal peut décider d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La première vise à permettre à l’entreprise de poursuivre son activité tout en remboursant ses dettes, tandis que la seconde entraîne la vente des biens et la cessation définitive de l’activité.

Il est important de noter que certaines conséquences sont automatiques dès la déclaration :

  • L’ensemble des poursuites individuelles des créanciers est suspendu ;
  • Les contrats en cours peuvent être résiliés si leur exécution est jugée préjudiciable à l’entreprise ;
  • Le dirigeant peut être remplacé par un administrateur judiciaire désigné par le tribunal.
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Dans tous les cas, il est essentiel d’être bien conseillé pour limiter au maximum les risques et préserver autant que possible les intérêts du dirigeant et de l’entreprise.

La déclaration de cessation des paiements est une démarche incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Respecter les étapes clés et faire appel à un avocat spécialisé permettra d’aborder cette situation complexe avec plus de sérénité et d’éviter des conséquences fâcheuses pour le dirigeant et l’entreprise.