Qu’est-ce que la prescription ?
La prescription est une disposition juridique qui permet de limiter le temps dont dispose un particulier pour engager une action en justice. Une fois ce délai écoulé, l’action ne peut plus être poursuivie.
La nouvelle réforme
Le code civil a été modifié par la loi du 24 mars 2020 afin de réformer l’application de la prescription en matière civile. La nouvelle disposition prévoit que les actions devront être engagées entre douze et vingt-quatre mois après la survenance ou la connaissance du tort ou du dommage invoqué, selon le cas et selon certaines conditions. Cette durée peut être prolongée jusqu’à quarante-huit mois si le demandeur fait preuve de bonne foi.
Quels sont les effets de cette réforme ?
Cette reforme a pour but principal d’améliorer l’accès à la justice et de permettre aux demandeurs d’engager des procédures judiciaires plus rapidement. Cela permettra également aux demandeurs de bénéficier d’un meilleur recours contre des torts subis, notamment en raison du retard dans l’exercice des droits. En outre, cela aura un effet bénéfique sur le système judiciaire car il permettra aux juridictions d’être mieux informées sur les questions litigieuses et les instances judiciaires seront mieux outillés pour résoudre les litiges.
Comment cette réforme affectera-t-elle les tribunaux ?
Cette reforme aura un impact significatif sur le système judiciaire. Les tribunaux seront en mesure d’accorder des délais plus longs pour faire valoir des droits et des intérêts lorsque cela est nécessaire. De plus, cela permettra aux juges d’analyser avec plus de précision les questions litigieuses, ce qui conduira à une meilleure qualité des décisions rendues par le tribunal. Enfin, cela donnera aux demandeurs une possibilité supplémentaire de recours contre des torts qu’ils auraient pu subir.
Conclusion
La nouvelle réforme apportée au code civil par la loi du 24 mars 2020 vise à améliorer l’accès à la justice et à faciliter l’exercice des droits des parties concernées par un litige civil. Elle offrira aux demandeurs une possibilité supplémentaire de recours contre des torts qu’ils auraient pu subir et aura également un impact positif sur le système judiciaire en général.