Le médecin de garde et la prescription médicamenteuse : aspects juridiques

La profession médicale est soumise à des obligations strictes en matière de responsabilité et de déontologie, notamment lorsqu’il s’agit du médecin de garde et de la prescription médicamenteuse. Dans cet article, nous examinerons les principales règles juridiques encadrant ces aspects, ainsi que les conséquences potentielles pour les praticiens en cas de manquements.

Le médecin de garde : définition et missions

Le médecin de garde est un professionnel de santé qui assure la continuité des soins en l’absence du médecin traitant habituel. Il intervient généralement lors des nuits, week-ends et jours fériés, mais aussi en cas d’indisponibilité temporaire du médecin traitant.

Ses principales missions sont :

  • d’assurer les consultations médicales et les visites à domicile;
  • de répondre aux appels téléphoniques urgents;
  • de rédiger des ordonnances;
  • d’établir des certificats médicaux;
  • et d’orienter les patients vers les services d’urgence ou les spécialistes appropriés si nécessaire.

Au-delà de ces missions, le médecin de garde doit également respecter les règles déontologiques qui régissent la profession médicale. Ces dernières sont contenues dans le Code de déontologie médicale, dont les dispositions sont intégrées au Code de la santé publique.

La prescription médicamenteuse : un acte encadré par la loi

La prescription médicamenteuse est un acte juridiquement encadré, qui engage la responsabilité du médecin prescripteur. En effet, tout professionnel de santé doit respecter les règles relatives à la délivrance des médicaments et assurer la sécurité des patients en évitant notamment les risques d’iatrogénie (effets indésirables liés aux traitements).

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Parmi les principales obligations légales en matière de prescription médicamenteuse, on peut citer :

  • la rédaction d’une ordonnance claire, précise et lisible, mentionnant notamment le nom du patient, la date de rédaction, le nom et la quantité du médicament prescrit, ainsi que les modalités d’administration;
  • le respect des contre-indications et précautions d’emploi liées aux médicaments prescrits;
  • la vérification de l’absence d’interactions médicamenteuses dangereuses;
  • et l’information du patient sur les éventuels effets secondaires et les conduites à tenir en cas de problèmes.

La responsabilité civile et pénale du médecin de garde en matière de prescription médicamenteuse

En cas de manquements aux obligations légales et déontologiques en matière de prescription médicamenteuse, le médecin de garde peut voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée.

La responsabilité civile du médecin est engagée lorsqu’il commet une faute ayant causé un préjudice à autrui. Dans ce cas, il peut être condamné à indemniser la victime de ce préjudice. Plusieurs types de fautes peuvent être invoqués, notamment :

  • une mauvaise appréciation des antécédents médicaux du patient;
  • la prescription d’un médicament inadapté ou dangereux;
  • ou l’absence d’information sur les risques liés au traitement prescrit.

Lorsque la faute commise par le médecin est également constitutive d’une infraction pénale, sa responsabilité pénale peut également être engagée. Les principales infractions pénales en matière de prescription médicamenteuse sont :

  • le faux en écriture publique (par exemple, la rédaction d’une ordonnance falsifiée);
  • la mise en danger délibérée de la vie d’autrui (lorsque le médecin prescrit sciemment un traitement dangereux pour le patient);
  • ou encore l’homicide involontaire (si la faute du médecin entraîne la mort du patient).
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Conclusion : l’importance d’une vigilance accrue pour le médecin de garde

Au regard des aspects juridiques abordés dans cet article, il ressort que le médecin de garde doit faire preuve d’une vigilance accrue lorsqu’il est amené à prescrire des médicaments. En effet, le respect des règles légales et déontologiques en la matière est essentiel pour assurer la sécurité des patients et prévenir les risques de mise en cause de sa responsabilité.

En pratique, cela implique notamment de bien connaître les médicaments prescrits, de veiller au respect des contre-indications et précautions d’emploi, et d’informer correctement les patients sur les traitements proposés. Enfin, il est important pour le médecin de garde de se tenir régulièrement informé des évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière, afin d’adapter ses pratiques professionnelles en conséquence.