Les ententes illicites en droit commercial

Le droit commercial est une partie du droit qui régit les relations entre les commerçants et le commerce. Il se compose de règles et de décisions judiciaires qui concernent la formation des contrats, la responsabilité des parties et l’exécution des contrats. Le droit commercial couvre également les moyens par lesquels les parties peuvent résoudre leurs différends, par exemple, le règlement des litiges ou le recours à l’arbitrage.

Une entente illicite est une forme d’accord ou d’action entre plusieurs personnes ou entités qui est considérée comme illégale en raison de sa nature ou de ses effets potentiels sur le marché. Ces ententes sont souvent illicites en vertu du droit concurrentiel, ce qui signifie qu’elles peuvent avoir un impact négatif sur la concurrence et nuire aux consommateurs. Il existe plusieurs types d’ententes illicites, notamment les cartels, les abus de position dominante et la discrimination tarifaire.

Cartels

Un cartel est une forme d’entente illicite conclue entre plusieurs concurrents pour fixer des prix, limiter l’offre ou empêcher la concurrence. Les cartels sont souvent formés par des entreprises appartenant à un même secteur. Les membres d’un cartel sont généralement liés par des accords secrets qui définissent le type de pratiques à adopter pour maintenir leur position dominante sur le marché.

Abus de position dominante

Un abus de position dominante est une forme d’entente illicite lorsqu’une entreprise utilise sa position dominante sur un marché pour empêcher les autres entreprises d’y participer ou pour renforcer sa propre position. Un abus de position dominante peut prendre diverses formes, notamment lorsqu’une entreprise pratique des tarifs discriminatoires, limite artificiellement l’offre ou impose aux clients des conditions restrictives.

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Discrimination tarifaire

La discrimination tarifaire fait référence à un type d’accord conclu entre une entreprise et un client selon lequel cette dernière offrirait des prix différents en fonction du type de client (par exemple, offrant un prix différent aux clients professionnels et aux particuliers). La discrimination tarifaire peut avoir un impact négatif sur la concurrence car elle permet à l’entreprise en question d’accorder certains avantages à certains clients au détriment des autres.

Conséquences

Les sanctions encourues pour toute violation du droit concurrentiel sont généralement très sévères. Les autorités nationales et européennes ont beaucoup renforcé leurs réglementations afin de protéger les consommateurs contre toute forme d’entente illicite et sont disposées à imposer des amendes substantielles aux entreprises qui ne respectent pas ces lois. Des sanctions pénales peuvent également être infligées si une telle activité a eu lieu intentionnellement.