Les obligations légales de l’expert-comptable : un panorama complet

Le rôle de l’expert-comptable est essentiel dans la vie d’une entreprise. En plus de fournir des conseils en matière de gestion, fiscalité et comptabilité, il doit également respecter un certain nombre d’obligations légales pour exercer sa profession en toute légalité. Voyons ensemble quelles sont ces obligations et comment elles encadrent la relation entre l’expert-comptable et ses clients.

1. Les obligations déontologiques

L’expert-comptable est soumis à un code de déontologie qui encadre sa pratique professionnelle. Parmi les principes fondamentaux inscrits dans ce code, on trouve notamment :

  • L’indépendance : l’expert-comptable doit éviter tout conflit d’intérêts et ne pas se laisser influencer par des considérations extérieures à sa mission.
  • La compétence : il doit maintenir et développer ses connaissances professionnelles pour assurer une prestation de qualité à ses clients.
  • La responsabilité : il doit assumer les conséquences de ses actes et conseils, y compris sur le plan juridique ou disciplinaire.
  • Le secret professionnel : il est tenu de garder confidentielles les informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission, sauf exceptions prévues par la loi.

2. Les obligations contractuelles

Afin d’établir une relation de confiance avec son client, l’expert-comptable doit formaliser ses missions par un contrat de prestation, aussi appelé lettre de mission. Ce document doit préciser :

  • Les parties au contrat (expert-comptable et client)
  • La nature des prestations fournies
  • Les modalités d’exécution de la mission (durée, rémunération, etc.)
  • Les obligations respectives des deux parties
  • Les conditions de résiliation du contrat
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Ce contrat doit être établi en conformité avec les textes législatifs et réglementaires applicables à la profession d’expert-comptable.

3. Les obligations fiscales et sociales

L’expert-comptable a pour mission d’aider ses clients à remplir leurs obligations fiscales et sociales. À ce titre, il doit :

  • Vérifier la régularité et la sincérité des documents comptables de l’entreprise
  • Etablir les déclarations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, etc.) et les déclarations sociales (URSSAF, caisses de retraite, etc.) dans les délais impartis par la loi
  • Informer le client de ses droits et obligations en matière fiscale et sociale
  • Fournir des conseils pour optimiser la gestion fiscale et sociale de l’entreprise

4. Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

L’expert-comptable est tenu par la loi de participer à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Pour ce faire, il doit :

  • Procéder à l’identification de ses clients, notamment en vérifiant leur identité et en recueillant des informations sur la nature de leur activité
  • Mettre en place une procédure interne pour détecter les opérations suspectes et les signaler aux autorités compétentes (Tracfin)
  • Former ses collaborateurs aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

5. Les obligations en matière de protection des données personnelles

Avec l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018, l’expert-comptable doit désormais veiller à la protection des données personnelles qu’il traite pour le compte de ses clients. Concrètement, cela implique :

  • D’informer les personnes concernées (salariés, fournisseurs, etc.) de leurs droits (accès, rectification, opposition, etc.) et des finalités du traitement
  • D’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées
  • De mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
  • De notifier sans délai à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) toute violation de données ayant un impact sur la vie privée des personnes concernées
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Enfin, il est important de rappeler que l’expert-comptable est soumis à un contrôle qualité périodique de ses activités par l’Ordre des experts-comptables. Ce contrôle a pour objectif d’assurer le respect des obligations légales et déontologiques ainsi que la qualité des prestations fournies aux clients.

Ainsi, les obligations légales de l’expert-comptable sont nombreuses et variées, allant de la déontologie professionnelle à la lutte contre le blanchiment d’argent en passant par la protection des données personnelles. Le respect de ces obligations est essentiel pour garantir une prestation de qualité et instaurer une relation de confiance avec les clients.