Les procédures pénales et les sanctions civiles

Qu’est-ce que les procédures pénales ?

Les procédures pénales sont des lois qui régissent le processus par lequel une personne est poursuivie pour une infraction pénale. Ces lois déterminent quand et comment une personne peut être accusée, arrêtée, inculpée, défendue, jugée et condamnée. Les procédures pénales définissent également les droits des accusés et les sanctions que les tribunaux peuvent imposer en cas de condamnation.

Quels sont les types de procédure pénale ?

Il existe deux principaux types de procédure pénale : celle devant un tribunal criminel et celle devant un tribunal correctionnel. Dans un tribunal criminel, l’accusation porte généralement sur des crimes graves tels que le meurtre ou le viol. Les tribunaux criminels ont le pouvoir de prononcer des peines d’emprisonnement allant jusqu’à la prison à vie. Dans un tribunal correctionnel, l’accusation porte généralement sur des infractions moins graves telles que la conduite en état d’ivresse ou le vol. Les tribunaux correctionnels peuvent imposer des amendes, des travaux d’intérêt général et des peines d’emprisonnement limitées.

Quelles sont les sanctions civiles ?

Les sanctions civiles sont des sanctions imposées par un tribunal non criminel dans le cadre d’une affaire civile. Elles ne sont pas considérées comme une forme de punition mais plutôt comme une forme de compensation aux victimes pour les pertes subies. Les sanctions civiles comprennent souvent une ordonnance du tribunal qui oblige l’accusé à verser une somme d’argent à la victime ou à exécuter certains actes spécifiques demandés par le tribunal. Les sanctions civiles peuvent également comprendre l’interdiction à l’accusé de se livrer à certaines activités ou la confiscation ou la destruction de biens illicites.

A découvrir aussi  Loi Lagleize : tout savoir sur cette réforme visant à démocratiser l'accès à la propriété

Comment fonctionnent les procédures pénales ?

Les procédures pénales commencent généralement par l’arrestation et/ou l’inculpation du suspect dans une affaire criminelle. Lorsqu’un suspect est arrêté, il est placé en garde à vue par la police afin qu’il puisse être interrogé et/ou inculpé d’une infraction pénale présomptive. Si l’inculpation est confirmée, elle est ensuite transmise au procureur qui décide de poursuivre ou non le suspect devant un tribunal criminel ou correctionnel. Si le procureur décide de poursuivre le suspect devant un tribunal, il émet alors un acte d’accusation contre celui-ci.

Quelle est la différence entre les procès criminels et correctionnels ?

La principale différence entre les procès criminels et correctionnels est que les premiers portent sur des infractions plus graves que les secondes. Les procureurs doivent apporter plus de preuve et obtenir plus de témoignages pour engager des poursuites contre un suspect soupçonné d’avoir commis un crime grave que contre un suspect soupçonné d’avoir commis une infraction mineure. De plus, les tribunaux criminels ont le pouvoir d’imposer des sanctions plus sévères que celles imposables par les tribunaux correctionnels.