De plus en plus prisée par les professionnels libéraux, la société civile de moyens (SCM) est une structure légale qui permet de mutualiser les coûts et les ressources entre plusieurs membres d’une même profession libérale. Mais quels sont les aspects fiscaux de cette forme de société ? Cet article vous propose d’explorer dans le détail le régime fiscal applicable à une SCM, ses avantages et ses obligations.
Principes généraux du régime fiscal d’une SCM
La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique créée pour faciliter l’exercice professionnel de ses membres, sans réaliser elle-même une activité lucrative. Elle est donc soumise à un régime fiscal spécifique, qui diffère des autres sociétés commerciales ou civiles.
Tout d’abord, il convient de rappeler que la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), puisqu’elle n’a pas pour objet la réalisation d’un bénéfice. En revanche, elle doit s’acquitter de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), si elle réalise des opérations soumises à cette taxe.
La TVA applicable aux SCM
Les prestations fournies par la SCM à ses membres sont en principe soumises à la TVA, au taux normal en vigueur. Toutefois, certaines activités exercées par les membres de la SCM peuvent bénéficier d’une exonération de TVA. C’est notamment le cas des professions médicales et paramédicales (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.) dont les actes sont réalisés dans l’intérêt des patients et dont la finalité est thérapeutique.
Il convient toutefois de noter que cette exonération ne s’applique pas aux prestations fournies par la SCM à ses membres pour leur permettre d’exercer leur activité professionnelle. Ainsi, la mise à disposition de locaux, la fourniture de matériel ou encore les services administratifs rendus par la SCM sont soumis à TVA.
Les charges déductibles au sein d’une SCM
Les charges supportées par la SCM pour le compte de ses membres sont en principe déductibles du revenu imposable de ces derniers. Il s’agit notamment des frais liés :
- à la location ou l’amortissement des locaux utilisés par les membres ;
- à l’acquisition, l’entretien et le renouvellement du matériel et du mobilier ;
- aux salaires et charges sociales des personnels employés par la SCM ;
- aux honoraires versés à des tiers (expert-comptable, avocat, etc.).
Cependant, pour être déductibles, ces charges doivent respecter trois conditions :
- être exposées dans l’intérêt direct et exclusif de l’activité professionnelle des membres ;
- être justifiées par des pièces probantes (factures, contrats de location, etc.) ;
- être réparties entre les membres en fonction de leur quote-part dans la SCM.
Les obligations déclaratives et comptables d’une SCM
La SCM est tenue de respecter certaines obligations déclaratives et comptables. Ainsi, elle doit :
- déposer chaque année une déclaration de résultats n° 2036 auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle relève, même si elle ne réalise pas de bénéfices ;
- tenir une comptabilité régulière et sincère selon les règles applicables aux sociétés civiles ;
- établir un procès-verbal d’assemblée générale annuelle pour approuver les comptes et répartir les charges entre les membres.
Il est à noter que les membres de la SCM doivent également mentionner dans leur déclaration personnelle de revenus (n° 2042) le montant des charges supportées par la SCM pour leur compte.
Les avantages fiscaux d’une SCM
Bien que soumise à certaines obligations fiscales, la SCM présente néanmoins plusieurs avantages pour ses membres :
- la mutualisation des coûts et des ressources permet une optimisation fiscale en réduisant le montant global des charges supportées individuellement par chaque membre ;
- les charges déductibles au niveau de la SCM sont également déductibles au niveau des membres, ce qui réduit leur revenu imposable ;
- l’absence d’imposition sur les bénéfices réalisés par la SCM permet une meilleure gestion du résultat de l’activité professionnelle des membres.
Ainsi, le régime fiscal d’une SCM présente de nombreux atouts pour les professionnels libéraux souhaitant mutualiser leurs moyens et optimiser leur fiscalité. Toutefois, il convient de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé pour s’assurer du respect des obligations fiscales et comptables inhérentes à cette structure.