Le casier judiciaire est un registre centralisé qui recense l’ensemble des condamnations pénales d’une personne, ainsi que certaines décisions de justice. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir en détail ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et à quoi il sert concrètement. Vous trouverez également des informations sur les démarches à suivre en cas d’erreur ou de demande d’effacement.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document officiel délivré par le Casier Judiciaire National (CJN) qui retrace les condamnations pénales inscrites au casier d’une personne. Il peut être demandé par un employeur dans le cadre d’un recrutement, par une administration pour l’accès à certaines fonctions publiques ou encore par un particulier souhaitant connaître son propre casier.
Il existe trois types de bulletins différents :
- Le bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires et accessible uniquement aux magistrats et greffiers.
- Le bulletin n°2 : consultable par certaines administrations pour des motifs légitimes, comme la vérification des antécédents pénaux lors d’un recrutement dans la fonction publique.
- Le bulletin n°3 : accessible à tout citoyen majeur souhaitant consulter son propre casier judiciaire ou à un employeur avec l’accord du candidat lors d’un recrutement.
Quelles sont les informations contenues dans l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire, ou bulletin n°3, ne mentionne que les condamnations les plus graves. Ainsi, il peut inclure :
- Les condamnations pour crime ou délit assorties d’une peine d’emprisonnement sans sursis d’au moins deux ans.
- Les condamnations pour contravention de 5ème classe avec une peine d’amende supérieure à 3 000 euros.
- Les condamnations prononcées à l’étranger ayant fait l’objet d’une décision d’inscription au casier judiciaire national.
- Certaines décisions de justice, comme les interdictions de droits civiques, civils et de famille, ou encore l’interdiction de gérer une entreprise.
En revanche, ne figurent pas sur l’extrait de casier judiciaire :
- Les condamnations pour contraventions de 1ère à 4ème classe (à moins qu’elles n’aient été assorties d’une peine complémentaire).
- Les peines de prison avec sursis.
- Les amendes forfaitaires (sauf en cas de majoration et condamnation définitive).
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National. Cette procédure est gratuite et peut être effectuée par courrier ou en ligne:
- Par courrier : en adressant une demande écrite et signée au Casier Judiciaire National, accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.
- En ligne : en remplissant le formulaire de demande disponible sur le site internet du Casier Judiciaire National. Vous devrez également fournir une copie numérique de votre pièce d’identité.
Le délai d’obtention varie généralement entre 7 et 15 jours ouvrables.
Que faire en cas d’erreur sur l’extrait de casier judiciaire ?
Si vous constatez une erreur sur votre extrait de casier judiciaire, il est important de la signaler rapidement au Casier Judiciaire National afin qu’elle soit corrigée. Pour cela, vous devez :
- Adresser un courrier au procureur de la République près le tribunal qui a prononcé la condamnation, en expliquant l’erreur constatée et en joignant une copie de l’extrait concerné.
- Alerter également le Casier Judiciaire National par courrier ou par mail, en précisant les références de votre demande et les éléments erronés.
Il est essentiel d’agir rapidement pour éviter que cette erreur ne cause des préjudices dans votre vie professionnelle ou personnelle.
Comment demander l’effacement d’une condamnation inscrite au casier judiciaire ?
Le droit à l’oubli permet, sous certaines conditions, de demander l’effacement de condamnations inscrites au casier judiciaire. Pour ce faire, vous devez :
- Vérifier que la condamnation est effaçable : certaines condamnations ne peuvent pas être effacées, notamment celles prononcées pour des crimes ou délits commis contre des mineurs.
- Attendre le délai d’effacement légal : les condamnations s’effacent automatiquement après un certain temps, qui varie selon la nature de la peine (de 3 ans pour une contravention à 40 ans pour un crime).
- Demander l’effacement anticipé : si vous estimez que votre réinsertion sociale est entravée par la mention d’une condamnation sur votre extrait de casier judiciaire, vous pouvez solliciter le procureur de la République près le tribunal qui a prononcé la condamnation pour obtenir un effacement anticipé. Cette demande doit être motivée et accompagnée de pièces justificatives (attestation d’hébergement, preuve d’emploi stable, etc.).
Il est important de noter que l’obtention d’un effacement anticipé n’est pas automatique et reste soumise à l’appréciation du procureur.
L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel dans la vie juridique et professionnelle d’un individu. Il convient donc de le connaître et de veiller à ce qu’il soit exact. En cas d’erreur ou de besoin d’effacement, il est important d’agir rapidement et de suivre les démarches appropriées.