Saisie sur compte bancaire : Tout ce que vous devez savoir

La saisie sur compte bancaire est une procédure qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues par un débiteur en faisant bloquer et prélever directement les fonds disponibles sur le compte bancaire de ce dernier. Cette mesure peut avoir des conséquences importantes pour la personne concernée, aussi est-il essentiel de bien comprendre ses droits et les démarches à suivre en tant que débiteur ou créancier. Dans cet article, nous aborderons les principales étapes et particularités de la saisie sur compte bancaire.

Les conditions préalables à la mise en place d’une saisie sur compte bancaire

Pour qu’un créancier puisse engager une procédure de saisie sur le compte bancaire d’un débiteur, certaines conditions doivent être réunies. Tout d’abord, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire un document officiel établissant l’existence et le montant de la dette. Ce titre peut être un jugement rendu par un tribunal, un acte notarié ou encore un procès-verbal dressé par un huissier de justice.

Ensuite, le créancier doit connaître l’identité bancaire du débiteur. Si cette information n’est pas connue, il peut demander à un huissier de justice d’effectuer une enquête afin d’identifier les coordonnées du ou des comptes bancaires du débiteur.

Enfin, le créancier doit s’assurer que la dette en question est bien exigible, c’est-à-dire qu’elle est arrivée à échéance et que le débiteur n’a pas contesté son obligation de la payer.

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La procédure de saisie sur compte bancaire

La saisie sur compte bancaire est une procédure qui doit être initiée par un huissier de justice. Ce dernier adresse au(x) banquier(s) du débiteur un acte appelé « saisie-attribution », qui précise le montant de la dette, les coordonnées du créancier et les références du titre exécutoire. Dès réception de cet acte, la banque a l’obligation de bloquer les fonds disponibles sur le(s) compte(s) du débiteur à hauteur du montant de la dette, plus les frais engagés par le créancier pour engager la procédure (frais d’huissier, par exemple).

Dans un délai de 8 jours suivant la notification de la saisie-attribution, l’huissier doit informer le débiteur de la mesure prise et lui remettre une copie du titre exécutoire. Le débiteur dispose alors d’un délai de 20 jours pour contester éventuellement la saisie ou demander à bénéficier d’un échéancier de paiement.

Pendant cette période, les sommes bloquées ne peuvent être prélevées ni par le créancier ni par le débiteur. Si aucun recours n’est entrepris par le débiteur dans les 20 jours, la banque procède au virement des fonds bloqués au profit du créancier.

Les protections accordées au débiteur

La loi prévoit certaines protections pour le débiteur dont le compte est soumis à une saisie. Ainsi, il est interdit de saisir la totalité des sommes présentes sur un compte bancaire : un solde bancaire insaisissable (SBI) doit être laissé à la disposition du débiteur. Ce solde correspond généralement au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule, soit environ 565 euros.

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Par ailleurs, certaines sommes sont insaisissables, comme les prestations familiales, les allocations chômage ou les pensions alimentaires. Si le débiteur constate que des sommes insaisissables ont été bloquées à tort, il peut demander leur déblocage auprès de sa banque ou saisir le juge de l’exécution compétent.

Les recours possibles pour le débiteur

Si un débiteur estime que la saisie sur son compte bancaire est injustifiée ou abusive, il peut entreprendre plusieurs démarches pour contester la mesure ou obtenir un aménagement de celle-ci :

  • Faire opposition à la saisie : si le débiteur conteste l’existence ou le montant de la dette, il peut faire opposition à la saisie en saisissant le juge de l’exécution compétent. Cette démarche doit être effectuée dans les 20 jours suivant la notification de la saisie par l’huissier de justice.
  • Demande de délais de paiement : si le débiteur reconnaît la dette mais souhaite bénéficier d’un étalement des paiements, il peut demander un échéancier auprès du créancier ou du juge de l’exécution.
  • Saisir la commission de surendettement : si le débiteur est en situation de surendettement, il peut saisir la commission de surendettement afin d’obtenir un plan d’apurement de ses dettes. Cette démarche suspend automatiquement les procédures d’exécution en cours, dont la saisie sur compte bancaire.

La saisie sur compte bancaire est une mesure qui peut être mise en œuvre pour permettre à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues. Cependant, cette procédure doit respecter certaines conditions et garantir des droits au débiteur, notamment en matière de contestation et d’aménagement des remboursements. Il est donc essentiel pour les parties concernées d’être bien informées sur leurs droits et obligations afin d’éviter tout litige ou abus.

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