Formation professionnelle et reconversion : maîtrisez le cadre juridique

La formation professionnelle et la reconversion sont des enjeux majeurs dans le monde du travail. Comprendre le cadre juridique qui régit ces domaines est indispensable pour les employeurs, les salariés et les demandeurs d’emploi. Cet article vous permettra d’appréhender les principales dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que les différents dispositifs de formation existants.

Le contexte légal de la formation professionnelle et de la reconversion

La formation professionnelle est un droit reconnu par le Code du travail, qui prévoit notamment l’obligation pour l’employeur de former ses salariés tout au long de leur carrière. La loi du 5 septembre 2018, dite « loi Avenir professionnel », a réformé en profondeur ce domaine, avec pour objectif de simplifier les dispositifs existants, de favoriser l’accès à la formation et de mieux prendre en compte les besoins des entreprises.

La reconversion, quant à elle, concerne principalement les salariés souhaitant changer d’emploi ou de secteur d’activité. Elle peut être motivée par des raisons personnelles ou professionnelles (évolution du marché du travail, automatisme des tâches…). Le cadre juridique applicable en matière de reconversion inclut notamment le Congé Individuel de Formation (CIF) remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF).

Les dispositifs de formation professionnelle

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour faciliter l’accès à la formation professionnelle, que ce soit pour les employeurs, les salariés ou les demandeurs d’emploi :

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  • Le plan de développement des compétences : il permet à l’employeur d’organiser et de financer des actions de formation pour ses salariés. Ces formations peuvent être obligatoires (sécurité, réglementation…) ou facultatives (montée en compétences, évolution professionnelle…).
  • Le Compte Personnel de Formation (CPF) : chaque actif dispose d’un compte CPF crédité en euros, qu’il peut utiliser pour financer des formations éligibles. Les droits acquis sont conservés tout au long de la vie professionnelle.
  • La Pro-A : ce dispositif vise à favoriser la reconversion ou la promotion professionnelle des salariés par l’alternance, avec une période de formation en entreprise et une période en centre de formation.
  • L’apprentissage : il s’agit d’une formation en alternance qui permet aux jeunes de 16 à 29 ans d’acquérir un diplôme ou une qualification professionnelle reconnue.

Les conditions d’accès et le financement des formations

Pour bénéficier d’une formation dans le cadre du CPF, le salarié doit choisir une action éligible et mobiliser ses droits acquis sur son compte. Il convient également de respecter certaines conditions, notamment s’informer auprès de l’organisme financeur (OPCO) et obtenir l’accord de l’employeur si la formation se déroule pendant le temps de travail.

Le financement des formations peut être assuré par différents acteurs, tels que les OPCO, Pôle emploi, les Régions ou encore l’entreprise elle-même. Les demandeurs d’emploi peuvent également bénéficier de dispositifs spécifiques, comme l’Aide Individuelle à la Formation (AIF).

Les obligations de l’employeur en matière de formation

L’employeur est tenu par plusieurs obligations en matière de formation professionnelle :

  • Contribuer au financement des actions de formation, notamment par le biais de la taxe d’apprentissage et de la contribution unique à la formation professionnelle;
  • Mettre en place un plan de développement des compétences pour ses salariés;
  • Assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller à leur employabilité;
  • Réaliser tous les deux ans un entretien professionnel avec chaque salarié pour évoquer leurs perspectives d’évolution professionnelle et leur besoin en formation.
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En cas de manquement à ces obligations, l’employeur peut être sanctionné par des sanctions financières ou pénales.

Les droits des salariés en matière de formation

Les salariés disposent également de droits en matière de formation professionnelle :

  • Bénéficier d’un accès égalitaire et non discriminatoire à la formation;
  • Utiliser leur CPF pour financer une formation éligible;
  • Solliciter un congé pour suivre une formation (CPF de transition, Pro-A, bilan de compétences…);
  • Être informés des dispositifs de formation existants et des perspectives d’évolution professionnelle.

En résumé, maîtriser le cadre juridique de la formation professionnelle et de la reconversion est essentiel pour les employeurs et les salariés. Il permet d’optimiser le développement des compétences, d’anticiper les besoins en formation et de favoriser l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.