La convention collective du portage salarial : Tout ce que vous devez savoir

Découvrez la convention collective du portage salarial, un dispositif légal au service de la flexibilité et de la sécurisation des parcours professionnels. Dans cet article, nous allons aborder les points-clés de cette convention et son impact sur les salariés portés et les entreprises de portage.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une solution d’emploi qui permet à un professionnel indépendant de travailler tout en bénéficiant du statut de salarié. Le principe est simple : une entreprise de portage salarial se charge d’établir un contrat de travail avec le salarié porté, qui réalise ensuite des missions pour des clients. L’entreprise facture ces prestations aux clients et reverse une partie des revenus au salarié, sous forme de salaire.

Pourquoi une convention collective pour le portage salarial ?

Avant l’instauration d’une convention collective spécifique, le portage salarial était soumis aux dispositions légales générales du Code du travail. Cependant, cette situation ne prenait pas en compte les particularités propres au secteur du portage. Ainsi, afin d’améliorer la protection sociale des travailleurs concernés et d’encadrer davantage cette pratique, les partenaires sociaux ont négocié et signé en 2017 une convention collective nationale (CCN) dédiée aux entreprises exerçant l’activité de portage salarial (IDCC 3090).

Les principaux apports de cette convention

La convention collective du portage salarial a apporté plusieurs avancées majeures pour les salariés portés et les entreprises de portage, notamment :

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  • la définition d’un cadre juridique clair et spécifique pour le portage salarial ;
  • la création d’un statut particulier pour les salariés portés, avec des droits et avantages spécifiques ;
  • la mise en place d’une commission paritaire nationale pour assurer un dialogue social de qualité entre les partenaires sociaux et suivre l’évolution du secteur.

Les droits et garanties des salariés portés

Cette convention a permis d’instaurer un certain nombre de droits et garanties spécifiques pour les salariés portés, tels que :

  • un contrat de travail en CDI ou CDD, avec une période d’essai spécifique selon la durée du contrat ;
  • une rémunération minimale garantie, calculée sur la base du montant facturé aux clients ;
  • une indemnité de fin de mission (IFM) équivalente à 10 % du montant total brut facturé au client durant la mission ;
  • un droit à la formation professionnelle, avec un compte personnel de formation (CPF) alimenté chaque année ;
  • des conditions de travail comparables à celles des autres salariés (durée du travail, temps de repos, congés payés, etc.).

Les obligations des entreprises de portage salarial

La convention collective impose également des obligations spécifiques aux entreprises de portage salarial, notamment :

  • être adhérentes à un syndicat professionnel représentatif du secteur ;
  • disposer d’une garantie financière permettant d’assurer le paiement des salaires et des charges sociales en cas de défaillance ;
  • s’engager à respecter les règles de déontologie propres au secteur (transparence, loyauté, confidentialité, etc.) ;
  • accompagner les salariés portés dans leur parcours professionnel (conseil, formation, mise en réseau, etc.).

L’ensemble de ces dispositions contribue à faire du portage salarial un dispositif à la fois souple et sécurisé pour les travailleurs indépendants. Grâce à cette convention collective, les salariés portés bénéficient d’une protection sociale renforcée et d’un accompagnement personnalisé tout au long de leur carrière.

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