Les obligations légales des établissements de crédit selon la convention Aeras

La convention Aeras, signée en 2007 et révisée en 2011, est un dispositif légal encadrant l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Son objectif est de favoriser l’inclusion financière et sociale de ces personnes en facilitant leur accès aux emprunts. Dans cet article, nous vous présenterons les obligations légales des établissements de crédit selon la convention Aeras.

Le cadre juridique de la convention Aeras

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place suite à la loi du 6 janvier 1989 qui interdit les discriminations fondées sur l’état de santé dans l’accès aux contrats d’assurance et aux opérations bancaires. Elle est le fruit d’un partenariat entre les pouvoirs publics, les professionnels du secteur bancaire et de l’assurance, et les associations de consommateurs et de malades. Cette convention vise à améliorer l’accès au crédit pour toutes les personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment celles atteintes d’une maladie grave ou chronique.

Dans ce cadre, les établissements de crédit ont des obligations légales spécifiques à respecter en matière d’accueil des demandeurs, d’examen des demandes et d’information sur le dispositif. Ces obligations sont détaillées dans la convention Aeras et ses annexes, ainsi que dans les textes légaux et réglementaires qui l’encadrent.

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Les obligations des établissements de crédit en matière d’accueil des demandeurs

Selon la convention Aeras, les établissements de crédit ont l’obligation de mettre en place un dispositif spécifique pour accueillir les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cela implique notamment la formation du personnel chargé de l’accueil, afin qu’il puisse informer correctement les demandeurs sur leurs droits et les démarches à suivre.

Les établissements doivent également veiller à ce que l’accès aux locaux soit adapté aux personnes à mobilité réduite, conformément aux normes d’accessibilité en vigueur. Enfin, ils sont tenus de fournir une information claire et précise sur le dispositif Aeras et ses garanties, à travers des documents écrits et accessibles à tous.

L’examen des demandes de crédit selon la convention Aeras

Dans le cadre de l’examen des demandes de crédit, les établissements sont tenus de respecter certaines règles spécifiques prévues par la convention Aeras. Tout d’abord, ils doivent systématiquement vérifier si le demandeur présente un risque aggravé de santé. Si tel est le cas, ils doivent lui proposer un examen médical adapté à sa situation.

Ensuite, les établissements doivent traiter chaque demande individuellement et prendre en compte les spécificités du risque médical présenté par le demandeur. Ils ne peuvent pas refuser une demande de crédit uniquement en raison de l’état de santé du demandeur, et doivent proposer une assurance adaptée à son profil de risque.

Enfin, si la demande est acceptée, les établissements doivent informer le demandeur des conditions financières de l’offre de crédit et d’assurance, ainsi que des garanties et exclusions prévues par le contrat. Ils doivent également lui fournir des informations sur les voies de recours en cas de désaccord.

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Le respect du secret médical et la protection des données personnelles

Les établissements de crédit sont soumis au respect du secret médical et à la protection des données personnelles dans le cadre de la convention Aeras. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas divulguer les informations médicales concernant un demandeur sans son consentement explicite.

Ils sont également tenus de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées, conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

L’accompagnement des personnes présentant un risque aggravé de santé

Afin d’aider les personnes présentant un risque aggravé de santé à accéder au crédit, les établissements sont tenus d’accompagner ces dernières dans leurs démarches. Cela passe notamment par l’information sur les droits et obligations liés à la convention Aeras, ainsi que par l’orientation vers les dispositifs d’aide et de soutien existants (comme le Fonds de garantie pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé).

En cas de refus d’une demande de crédit en raison d’un risque médical, les établissements doivent informer le demandeur des raisons du refus et lui proposer des alternatives, comme la souscription à une assurance spécifique ou la recherche d’un autre établissement susceptible d’accepter sa demande.

En résumé, la convention Aeras impose aux établissements de crédit des obligations légales visant à favoriser l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ces obligations concernent notamment l’accueil des demandeurs, l’examen des demandes, le respect du secret médical et la protection des données personnelles, ainsi que l’accompagnement des personnes en situation de risque médical. En respectant ces obligations, les établissements contribuent à l’inclusion financière et sociale de ces personnes et participent à la lutte contre les discriminations en matière d’accès au crédit.

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