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Le Code civil est un texte fondateur qui régit les relations entre les individus dans notre société. L’article 1114, inscrit dans la section dédiée aux obligations, a été modifié par l’ordonnance du 10 février 2016 […]
Le recouvrement de l’impôt est un enjeu majeur pour les finances publiques. L’article 1677 du Code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme spécifique permettant au juge de jouer un rôle clé dans ce processus. […]
La convention Aeras, signée en 2007 et révisée en 2011, est un dispositif légal encadrant l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Son objectif est de favoriser l’inclusion financière et […]
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