Encadrement du loyer en colocation : comment est calculé le loyer?

La colocation est une solution prisée par les étudiants et les jeunes actifs pour réduire leurs dépenses de logement. Cependant, il est essentiel de comprendre comment fonctionne l’encadrement du loyer en cas de colocation et comment est calculé le montant à payer. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les règles en vigueur pour déterminer le juste loyer d’une colocation.

Le principe de l’encadrement du loyer

L’encadrement du loyer a été instauré en France par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014. Il s’agit d’un dispositif visant à réguler les prix des locations dans certaines zones tendues, c’est-à-dire où la demande locative excède largement l’offre disponible. Il s’applique notamment à Paris, Lille ou encore Grenoble.

Cet encadrement consiste à fixer des limites de prix au mètre carré, que les propriétaires ne peuvent dépasser lorsqu’ils louent leur logement. Ces plafonds sont calculés en fonction du type de logement (vide ou meublé), du nombre de pièces et de la localisation du bien. Pour connaître le montant maximum autorisé pour un logement, il est possible de consulter le site internet www.referenceloyer.dgfip.finances.gouv.fr.

Le calcul du loyer en colocation : une règle spécifique

En matière de colocation, l’encadrement du loyer fonctionne différemment. En effet, il ne faut pas simplement diviser le montant total du loyer par le nombre de colocataires, car cela pourrait donner lieu à des situations inéquitables. Ainsi, la loi prévoit une règle spécifique pour le calcul du loyer en cas de colocation.

A découvrir aussi  Les règles à respecter pour la facturation en portage salarial

Cette règle consiste à calculer le montant total du loyer en tenant compte de la surface habitable de chaque chambre occupée par un colocataire, mais également des parties communes. Pour ce faire, on attribue à chaque colocataire une quote-part des parties communes, proportionnelle au nombre de colocataires. Ainsi, si un logement possède 100 m² de parties communes et est occupé par 4 colocataires, chaque colocataire se verra attribuer 25 m² de parties communes.

Ensuite, on additionne la surface habitable de la chambre et la quote-part des parties communes pour obtenir la surface totale attribuée à chaque colocataire. On applique alors les plafonds de loyer définis par l’encadrement aux différentes surfaces obtenues pour déterminer le montant maximal autorisé pour chacun.

Exemple concret : comment calculer le loyer d’une colocation?

Prenons l’exemple d’un appartement meublé situé à Paris, dans une zone où le plafond de loyer est fixé à 25 €/m². Cet appartement comporte trois chambres de 10, 12 et 15 m², ainsi que 45 m² de parties communes (cuisine, salon, salle de bains). Il est occupé par trois colocataires.

Pour calculer le loyer de chacun des colocataires, on procède comme suit :

  1. On attribue à chaque colocataire une quote-part des parties communes : ici, il y a trois colocataires et 45 m² de parties communes, donc chaque colocataire se voit attribuer 15 m² de parties communes.
  2. On additionne la surface habitable de la chambre et la quote-part des parties communes pour obtenir la surface totale attribuée à chaque colocataire :
    • Colocataire 1 (chambre de 10 m²) : 10 + 15 = 25 m²
    • Colocataire 2 (chambre de 12 m²) : 12 + 15 = 27 m²
    • Colocataire 3 (chambre de 15 m²) : 15 + 15 = 30 m²
  3. On applique les plafonds de loyer définis par l’encadrement aux différentes surfaces obtenues pour déterminer le montant maximal autorisé pour chacun :
    • Colocataire 1 : 25 x 25 = 625 €
    • Colocataire_2 :_27_x_25_=_675_€
    • Colocataire_3 :_30_x_25_=_750_€
A découvrir aussi  La loi Brugnot et les mesures de lutte contre la corruption dans le secteur de la santé

Ainsi, dans cet exemple, le loyer maximal autorisé pour chacun des colocataires serait de 625 € pour le premier, 675 € pour le deuxième et 750 € pour le troisième.

Il est important de noter que ces montants représentent les plafonds maximums autorisés par la loi. Les propriétaires ne sont pas obligés de les appliquer et peuvent proposer des loyers inférieurs à ces montants. Toutefois, ils ne peuvent en aucun cas les dépasser.

En conclusion, l’encadrement du loyer en colocation vise à garantir une répartition équitable des charges entre les colocataires et à éviter les abus de certains propriétaires. Pour calculer le loyer d’une colocation, il convient donc de prendre en compte la surface habitable de chaque chambre ainsi que la quote-part des parties communes attribuée à chaque colocataire, et d’appliquer les plafonds prévus par la loi ALUR.