La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : Tout ce que vous devez savoir

La radiation d’une entreprise est une étape cruciale dans la vie de cette dernière. Il s’agit de la procédure qui marque la fin de l’existence juridique de l’entreprise. Pour les personnes morales, il est essentiel de remplir correctement le formulaire M4 (11685*03) afin d’effectuer cette démarche en toute légalité. Dans cet article, nous allons vous guider pas à pas à travers cette procédure et vous donner toutes les informations nécessaires pour bien comprendre et remplir ce formulaire.

Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?

La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est un formulaire administratif qui doit être rempli par les représentants légaux d’une entreprise lorsque celle-ci doit être radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce formulaire permet d’informer officiellement les autorités compétentes de la cessation définitive des activités de l’entreprise, ainsi que des raisons qui ont conduit à cette décision.

Le formulaire M4 doit être utilisé par toutes les entreprises constituées sous forme de personnes morales, qu’il s’agisse de sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou encore sociétés civiles immobilières (SCI).

Quand faut-il déclarer la radiation d’une entreprise ?

La déclaration de radiation d’une entreprise doit être effectuée dès lors que l’entreprise a décidé de mettre fin à son activité. Cette décision peut intervenir pour plusieurs raisons :

  • dissolution amiable de l’entreprise, suite à une décision prise par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire ;
  • liquidation judiciaire, lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes ;
  • décès du dirigeant, si aucune disposition n’a été prise pour assurer la continuité de l’activité ;
  • fusion ou absorption de l’entreprise par une autre société.
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Une fois que la décision de cesser l’activité a été prise, il est impératif de procéder rapidement à la déclaration de radiation auprès du RCS, afin de respecter les obligations légales et éviter des complications ultérieures.

Comment remplir le formulaire M4 (11685*03) ?

Pour remplir correctement le formulaire M4, vous devrez suivre les instructions données dans la notice explicative jointe au formulaire. Néanmoins, voici quelques conseils utiles pour vous aider à remplir ce document :

  • Renseignez toutes les informations concernant l’identité de l’entreprise (dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège social) ainsi que celles des représentants légaux (nom, prénom, date et lieu de naissance).
  • Indiquez la date et le motif de la radiation : dissolution amiable, liquidation judiciaire, décès du dirigeant, etc.
  • Si la radiation est consécutive à une décision d’assemblée générale extraordinaire des associés, joignez un exemplaire du procès-verbal de cette assemblée dûment signé et certifié conforme par le représentant légal.
  • En cas de liquidation judiciaire, joignez une copie du jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation.
  • Signez et datez le formulaire en bas de la dernière page.

N’oubliez pas que le formulaire M4 doit être accompagné des pièces justificatives exigées selon les cas. Veillez donc à bien vous informer sur les documents à fournir en fonction de votre situation spécifique.

Où déposer le formulaire M4 (11685*03) ?

Une fois rempli et signé, le formulaire M4 doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour votre entreprise. Il s’agit généralement de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), selon l’activité exercée par l’entreprise. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne sur le site internet officiel des greffes des tribunaux de commerce (https://www.infogreffe.fr). Le CFE se chargera ensuite de transmettre votre dossier au greffe du tribunal compétent pour enregistrer la radiation de l’entreprise.

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Il est important de souligner que la radiation d’une entreprise n’est effective qu’à partir du moment où elle est inscrite au RCS. Cela implique que vous devez continuer à respecter l’ensemble des obligations légales relatives à votre entreprise tant que celle-ci n’a pas été officiellement radiée.

Quels sont les coûts associés à la déclaration de radiation d’une entreprise ?

La déclaration de radiation d’une entreprise entraîne des frais administratifs qui varient selon la forme juridique de l’entreprise et le motif de la radiation. À titre indicatif, voici quelques exemples de coûts :

  • pour une SARL, les frais s’élèvent à environ 200 euros en cas de dissolution amiable et à environ 300 euros en cas de liquidation judiciaire ;
  • pour une SAS, les frais sont d’environ 250 euros en cas de dissolution amiable et d’environ 350 euros en cas de liquidation judiciaire.

Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des spécificités de chaque dossier. Il est donc recommandé de se renseigner auprès du CFE compétent pour obtenir des informations précises sur les coûts liés à votre situation particulière.

Conclusion

La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape importante dans la vie d’une entreprise, qui marque la fin définitive de son activité. Il est essentiel pour les représentants légaux de bien comprendre cette procédure et de remplir correctement le formulaire M4, afin d’assurer la légalité de la radiation et d’éviter tout problème ultérieur. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette démarche et vous conseiller sur les différentes étapes à suivre.

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