L’encadrement juridique de la consultation du FICP par les bailleurs

La consultation du FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) est devenue un enjeu majeur pour les bailleurs, soucieux de garantir la solvabilité de leurs locataires. Cependant, cette pratique soulève également des questions d’ordre juridique quant à son encadrement et ses limites. Cet article vise à éclairer les différents aspects de cette problématique.

1. Le cadre légal de la consultation du FICP

La consultation du FICP est régie par plusieurs textes législatifs et réglementaires qui encadrent son usage et en définissent les conditions d’accès. La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, a introduit l’article L333-4-1 dans le Code de la consommation, qui prévoit que les bailleurs peuvent consulter le FICP pour vérifier l’absence d’incidents de remboursement caractérisés sur des prêts immobiliers ou des prêts locatifs accordés à leurs futurs locataires.

Ce droit de consultation est également prévu par l’article R313-19-3 du même code, qui précise que seuls les bailleurs personnes physiques ou morales agissant dans le cadre d’une activité professionnelle peuvent y accéder. Les particuliers louant leur bien sans exercer une activité professionnelle ne sont donc pas autorisés à consulter le FICP.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des règles de protection des données personnelles. Elle a édicté plusieurs recommandations concernant la consultation du FICP par les bailleurs, notamment la délibération n°2011-219 du 21 juillet 2011 relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les bailleurs sociaux et la délibération n°2014-042 du 30 janvier 2014 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions d’accès au FICP.

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2. Les limites imposées par la CNIL et le RGPD

La CNIL, dans ses différentes recommandations, impose plusieurs limites à la consultation du FICP par les bailleurs. Tout d’abord, elle précise que cette consultation doit être effectuée de manière proportionnée et pertinente au regard de l’objectif poursuivi, c’est-à-dire la prévention des impayés. En outre, elle rappelle que les bailleurs doivent informer leurs locataires potentiels de leur intention de consulter le fichier, conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

D’autre part, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, impose aux bailleurs de respecter plusieurs principes en matière de traitement des données à caractère personnel, parmi lesquels la minimisation des données et la limitation de leur conservation. Ainsi, les bailleurs ne peuvent consulter que les informations strictement nécessaires à l’évaluation de la solvabilité du locataire potentiel et doivent supprimer ces données dès lors qu’elles ne sont plus utiles à cette fin.

3. Les sanctions encourues en cas de non-respect des règles

Le non-respect des règles encadrant la consultation du FICP par les bailleurs peut entraîner des sanctions civiles et pénales. En effet, l’article 226-22 du Code pénal prévoit que le fait de collecter ou d’utiliser des données à caractère personnel en méconnaissance des prescriptions légales est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

De plus, la CNIL peut prononcer différentes sanctions administratives en cas de manquement aux règles relatives à la protection des données personnelles, telles que des avertissements, des injonctions ou encore des amendes pouvant atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial pour les entreprises.

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Enfin, les locataires lésés par une utilisation abusive du FICP peuvent également engager la responsabilité civile du bailleur devant les tribunaux et obtenir réparation du préjudice subi.

En conclusion, l’encadrement juridique de la consultation du FICP par les bailleurs vise à concilier la nécessité pour ces derniers de garantir la solvabilité de leurs locataires avec le respect des droits fondamentaux des personnes concernées. Les bailleurs doivent donc veiller à se conformer aux règles en vigueur et à agir de manière proportionnée et transparente afin d’éviter les risques de sanctions et de contentieux.