0 - 2023 - Rouen Actu

Accident de travail : les obligations de l’employeur en matière d’information et de sensibilisation des salariés aux risques professionnels

mai 14, 2023 Phil Chevrier 0

En tant qu’employeur, vous avez un rôle primordial à jouer pour prévenir les accidents de travail et garantir la sécurité de vos salariés. En effet, vous êtes tenu par la loi de respecter certaines obligations […]

Accident de travail : les obligations de l’employeur en matière d’information et de sensibilisation des salariés aux risques professionnels

mai 13, 2023 Phil Chevrier 0

Les accidents du travail sont malheureusement une réalité à laquelle de nombreux salariés sont confrontés. Afin de prévenir ces situations, les employeurs ont un certain nombre d’obligations relatives à l’information et la sensibilisation des salariés […]

Les mentions obligatoires sur un tampon pour les professions libérales

mai 12, 2023 Phil Chevrier 0

Les professions libérales sont soumises à des obligations spécifiques en matière de communication et d’identification. Parmi ces obligations, figurent les mentions à faire figurer sur un tampon professionnel. Cet article vous présente les différentes mentions […]

Alcool au volant : les règles en matière d’obligation de soins pour les conducteurs

mai 11, 2023 Phil Chevrier 0

Conduire sous l’emprise de l’alcool est un délit grave qui met en danger la vie des usagers de la route. Les conducteurs fautifs sont soumis à des sanctions pénales et administratives, parmi lesquelles figure l’obligation […]

Testament : comment prévoir la gestion de ses biens en cas d’incapacité mentale ?

mai 10, 2023 Phil Chevrier 0

La vie réserve parfois des surprises, et il est essentiel de bien anticiper certaines situations pour protéger ses proches et ses biens. Parmi ces situations, l’incapacité mentale peut avoir des conséquences importantes sur la gestion […]

Le temps de travail des AESH à temps partiel : comment est-il encadré ?

mai 9, 2023 Phil Chevrier 0

Les Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) jouent un rôle essentiel pour permettre aux élèves en situation de handicap d’accéder à une éducation adaptée à leurs besoins. Cependant, nombreux sont les AESH qui […]

Bail réel solidaire : comment sont fixées les modalités de résiliation du contrat ?

mai 8, 2023 Phil Chevrier 0

Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui permet l’accession à la propriété pour des ménages aux revenus modestes. Cependant, des interrogations subsistent quant aux modalités de résiliation de ce type de contrat. […]

Comment suspendre un contrat de travail en CDI ?

mai 7, 2023 Phil Chevrier 0

La suspension d’un contrat de travail en CDI peut être une solution temporaire pour faire face à des circonstances exceptionnelles ou à des besoins spécifiques. Mais comment procéder pour suspendre un contrat de travail en […]

Les avantages pour les entrepreneurs lors de l’ouverture d’une société à Dubaï

mai 7, 2023 Phil Chevrier 0

Vous êtes entrepreneur et vous cherchez un environnement économique favorable pour développer votre entreprise ? Avez-vous déjà pensé à ouvrir une société à Dubaï ? Cette ville des Émirats arabes unis offre de nombreux avantages […]

Comment devenir avocat sans diplôme en droit

mai 6, 2023 Phil Chevrier 0

Vous êtes passionné par le domaine juridique, mais vous n’avez pas de diplôme en droit ? Ne vous inquiétez pas, il existe des alternatives pour devenir avocat sans passer par les études classiques. Cet article […]

Peut-on faire une demande de prêt immobilier après un dépôt de dossier de surendettement ?

mai 6, 2023 Phil Chevrier 0

Vous êtes en situation de surendettement et vous vous demandez si vous pouvez encore réaliser votre rêve d’acquisition immobilière ? La question mérite d’être posée, car le dépôt d’un dossier de surendettement impacte directement votre […]

Les droits d’auteur et le dépôt de brevet : quelles différences ?

mai 5, 2023 Phil Chevrier 0

Le monde de la création est vaste et les protections juridiques pour les innovateurs sont nombreuses. Parmi elles, on retrouve les droits d’auteur et le dépôt de brevet. Si vous êtes un créateur, il est […]

La loi Alur et la réglementation des locations meublées

mai 5, 2023 Phil Chevrier 0

Depuis l’adoption de la loi Alur en 2014, les propriétaires de logements meublés sont soumis à de nouvelles réglementations. Ces mesures visent à protéger les locataires et à encadrer les pratiques abusives des bailleurs. Dans […]

Résilier son assurance auto : comment réduire ses frais d’assurance ?

mai 4, 2023 Phil Chevrier 0

Vous souhaitez résilier votre assurance auto et réduire vos frais d’assurance ? Cet article est fait pour vous ! Découvrez comment réaliser cette démarche en toute simplicité et ainsi économiser sur votre budget. Comprendre les […]

Encadrement du loyer en colocation : comment est calculé le loyer?

mai 3, 2023 Phil Chevrier 0

La colocation est une solution prisée par les étudiants et les jeunes actifs pour réduire leurs dépenses de logement. Cependant, il est essentiel de comprendre comment fonctionne l’encadrement du loyer en cas de colocation et […]

Les règles à suivre pour les locations Airbnb avec animaux de compagnie

mai 2, 2023 Phil Chevrier 0

Partir en vacances avec son animal de compagnie est souvent un challenge : trouver un logement adapté et respecter les règles imposées par les hôtes peut s’avérer compliqué. Cet article vous présente les principes à […]

Détective privé : quelles sont les règles relatives aux enquêtes sur la vie privée des personnes en France ?

mai 1, 2023 Phil Chevrier 0

En France, le recours aux services d’un détective privé peut s’avérer utile pour résoudre diverses affaires, notamment en matière de droit civil ou commercial. Toutefois, ces professionnels doivent respecter un certain nombre de règles lorsqu’ils […]

Les modalités de facturation électronique pour les associations et les organisations à but non lucratif

avril 30, 2023 Phil Chevrier 0

La facturation électronique est devenue une pratique courante pour les entreprises, mais qu’en est-il des associations et organisations à but non lucratif ? Cet article explore les modalités de cette pratique pour ces structures spécifiques […]

Les crédits en devises étrangères et leur réglementation

avril 29, 2023 Phil Chevrier 0

Le marché des crédits en devises étrangères connaît une croissance constante ces dernières années. Face à cette évolution, les autorités de régulation ont mis en place des règles visant à encadrer ce secteur. Cet article […]

L’extrait de casier judiciaire et les droits sociaux : quelles conséquences pour le condamné ?

avril 28, 2023 Phil Chevrier 0

Une condamnation pénale peut avoir des répercussions bien au-delà de la peine prononcée par le juge. En effet, l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire d’un individu peut entraîner des limitations dans l’accès aux droits sociaux […]

Les défis juridiques liés à la propriété intellectuelle dans l’immobilier

avril 27, 2023 Phil Chevrier 0

Les défis juridiques liés à la propriété intellectuelle dans l’immobilier La propriété intellectuelle (PI) est un outil puissant pour les entreprises et les individus qui souhaitent protéger leurs innovations. La PI est souvent employée dans […]

Licenciement abusif : les conséquences pour l’entreprise

avril 27, 2023 Phil Chevrier 0

Le licenciement abusif est une pratique qui peut avoir de lourdes conséquences pour une entreprise, tant sur le plan juridique que sur le plan financier et humain. Découvrez les enjeux et les risques liés à […]

Les droits de propriété intellectuelle des bases de données

avril 26, 2023 Phil Chevrier 0

La question des droits de propriété intellectuelle des bases de données est aujourd’hui un enjeu majeur pour les entreprises et les institutions qui produisent, utilisent ou exploitent ces outils. Dans un contexte où l’information et […]

La mise en fourrière de véhicules : quels recours pour les propriétaires de voitures de collection ?

avril 25, 2023 Phil Chevrier 0

Vous êtes propriétaire d’une voiture de collection et celle-ci vient d’être mise en fourrière ? Pas de panique, il existe des solutions pour récupérer votre précieux véhicule. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches […]

Les règles à respecter pour la facturation en portage salarial

avril 25, 2023 Phil Chevrier 0

Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants et les entreprises. Toutefois, il convient de bien maîtriser les règles liées à la facturation pour éviter les erreurs et […]

Litige assurance auto : contestation de l’application d’une exclusion de garantie pour participation à une course automobile

avril 24, 2023 Phil Chevrier 0

Les assurances auto couvrent généralement un large éventail de situations, mais il existe des exceptions et des exclusions qui peuvent limiter leur portée. L’une de ces exclusions concerne la participation à des compétitions ou courses […]

L’utilisation du droit immobilier pour préserver l’environnement naturel

avril 23, 2023 Phil Chevrier 0

L’utilisation du droit immobilier pour préserver l’environnement naturel Le droit immobilier est une discipline juridique qui se concentre sur les droits liés à des biens immobiliers. Il peut également être utilisé pour protéger l’environnement naturel. […]

Les enjeux du bilan carbone pour le secteur de l’agriculture

avril 22, 2023 Phil Chevrier 0

Face aux défis climatiques et environnementaux, le secteur agricole est au cœur des préoccupations. Quels sont les enjeux du bilan carbone pour cette filière ? Comment réduire les émissions de gaz à effet de serre […]

La loi Badinter et les accidents de la route impliquant des véhicules d’urgence

avril 21, 2023 Phil Chevrier 0

Les accidents de la route impliquant des véhicules d’urgence soulèvent de nombreuses questions juridiques. La loi Badinter, adoptée en 1985, a pour objectif de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Mais comment s’applique-t-elle […]

Vélo électrique : quelles obligations pour les utilisateurs en termes de respect des règles de priorité ?

avril 20, 2023 Phil Chevrier 0

Face à la popularité grandissante des vélos électriques, il est essentiel de connaître et de respecter les règles de priorité sur la route. Découvrez dans cet article les obligations qui incombent aux utilisateurs de vélos […]

L’utilisation des technologies pour faciliter les transactions immobilières

avril 19, 2023 Phil Chevrier 0

L’utilisation des technologies pour faciliter les transactions immobilières Dans le monde moderne, l’utilisation de technologies pour faciliter les transactions immobilières est devenue une pratique courante. Les technologies peuvent être utilisées pour aider à la recherche […]

Les obligations légales des syndicats en matière de bilan de compétences pour les salariés

avril 19, 2023 Phil Chevrier 0

Le bilan de compétences est un outil essentiel pour les salariés souhaitant faire le point sur leur parcours professionnel et envisager de nouvelles perspectives d’évolution. Les syndicats ont un rôle majeur à jouer dans la […]

Les obligations légales des syndicats en matière de bilan de compétences pour les salariés

avril 19, 2023 Phil Chevrier 0

Le bilan de compétences est un outil précieux permettant aux salariés d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel ou de formation. Les syndicats ont […]

Les démarches à suivre pour contester une erreur sur votre carte grise en ligne

avril 18, 2023 Phil Chevrier 0

Une erreur sur votre carte grise peut causer bien des soucis. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre pour contester et rectifier rapidement une erreur sur votre certificat d’immatriculation en ligne. Étape […]

Les obligations en matière d’audit pour les entreprises de trading

avril 17, 2023 Phil Chevrier 0

Face à un environnement économique de plus en plus complexe et exigeant, les entreprises de trading doivent se conformer à des obligations en matière d’audit. Cet article fait le point sur ces exigences et leurs […]

Le droit international applicable aux investissements immobiliers

avril 15, 2023 Phil Chevrier 0

Introduction Les investissements immobiliers sont une forme de placement qui a le potentiel de générer des rendements considérables pour les investisseurs. Cependant, pour qu’ils puissent bénéficier pleinement des retours sur leur investissement, il est important […]

L’extrait Kbis et la gestion des dettes commerciales : un enjeu crucial pour les entreprises

avril 15, 2023 Phil Chevrier 0

La gestion des dettes commerciales est une préoccupation majeure pour de nombreuses entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Un outil clé dans cette démarche est l’extrait Kbis, document officiel attestant de […]

Les conséquences juridiques de la non-conformité aux normes fiscales pour les contribuables

avril 14, 2023 Phil Chevrier 0

La fiscalité est un domaine complexe et en constante évolution, qui demande une vigilance accrue de la part des contribuables. La non-conformité aux normes fiscales peut entraîner des conséquences juridiques lourdes, allant de simples pénalités […]

Les escorts et les enjeux de la protection des droits des travailleurs

avril 13, 2023 Phil Chevrier 0

Le travail du sexe, et plus particulièrement l’activité d’escort, soulève de nombreux enjeux concernant la protection des droits des travailleurs. Comment garantir les droits fondamentaux et la sécurité de ces professionnels souvent stigmatisés et marginalisés […]

Les conséquences du licenciement sans cause réelle sur les indemnités chômage

avril 12, 2023 Phil Chevrier 0

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est une situation malheureusement fréquente qui peut avoir des conséquences importantes pour l’employeur comme pour le salarié. Parmi ces conséquences, la question des indemnités de chômage se pose […]

La protection des consommateurs en matière de droit immobilier

avril 11, 2023 Phil Chevrier 0

Les lois sur la protection des consommateurs sont mises en place pour protéger les consommateurs contre les pratiques abusives des entreprises. Elles s’appliquent à toutes sortes de produits et services, y compris aux produits immobiliers. […]

La responsabilité des créanciers dans le choix d’une société de recouvrement

avril 10, 2023 Phil Chevrier 0

Le recouvrement de créances est un enjeu crucial pour les entreprises, et la sélection d’une société de recouvrement efficace et éthique est primordiale. Les créanciers ont donc une lourde responsabilité dans ce choix, qui peut […]

Les règles de droit appliquées aux contrats de construction immobilière

avril 7, 2023 Phil Chevrier 0

La construction immobilière nécessite des contrats complexes pour assurer la protection des intérêts des parties en jeu. Ces contrats sont soumis à la législation et à la jurisprudence en vigueur, qui comprennent les lois sur […]

Team building : les obligations des travailleurs en matière de développement de carrière

avril 6, 2023 Phil Chevrier 0

Table des matières Comprendre le team building et son intérêt pour le développement de carrière Les obligations des travailleurs en matière de participation aux activités de team building Les obligations des travailleurs en matière de […]

Les implications juridiques de l’achat de vues sur TikTok pour les entreprises et les marques

avril 6, 2023 Phil Chevrier 0

Table des matières Comprendre l’achat de vues sur TikTok et ses enjeux Les conditions d’utilisation des plateformes : un cadre juridique à respecter Le respect du droit de la concurrence : une problématique incontournable Les […]

Évolution des lois sur le bail commercial 3 6 9

avril 5, 2023 Phil Chevrier 0

Table des matières Origine du bail commercial 3 6 9 Les principales réformes du bail commercial 3 6 9 Les enjeux actuels autour du bail commercial 3 6 9 Les lois encadrant les baux commerciaux […]

Création d’une SARL : les obligations en matière de prévention des risques liés à l’éthique des affaires

avril 5, 2023 Phil Chevrier 0

Table des matières 1. Les enjeux de la prévention des risques liés à l’éthique des affaires 2. Les obligations légales en matière de prévention des risques liés à l’éthique 3. Les étapes clés pour mettre […]

Les obligations en matière de respect des droits d’auteur pour les professionnels de la voyance : législation et responsabilités

avril 5, 2023 Phil Chevrier 0

Table des matières Le cadre légal des droits d’auteur Les obligations des professionnels de la voyance en matière de droits d’auteur Les responsabilités encourues en cas de non-respect des droits d’auteur La voyance est un […]

Les assurances liées au rachat de crédit : réglementation et enjeux pour les emprunteurs

avril 4, 2023 Phil Chevrier 0

Table des matières La réglementation encadrant les assurances liées au rachat de crédit Les différents types d’assurances liées au rachat de crédit Les enjeux pour les emprunteurs Même si le rachat de crédit constitue une […]

Le médecin de garde et la prescription médicamenteuse : aspects juridiques

avril 4, 2023 Phil Chevrier 0

Table des matières Le médecin de garde : définition et missions La prescription médicamenteuse : un acte encadré par la loi La responsabilité civile et pénale du médecin de garde en matière de prescription médicamenteuse […]